Haute trahison

Elle se manifeste sous quatre formes (article 275 du Code pénal de la Fédération de Russie) :

— l'espionnage, dont la définition figure à l’article 276 du Code pénal de la Fédération de Russie, commis par un citoyen de la Fédération de Russie ;

— la divulgation d’informations constituant un secret d'État, confiées à une personne ou dont elle a eu connaissance dans le cadre de son service, de son travail, de ses études ou dans d’autres cas prévus par la législation de la Fédération de Russie ;

— le passage à l’ennemi ;

— la fourniture d’une aide financière, logistique, consultative ou autre, — tout ce qui précède à un État étranger, à une organisation internationale ou étrangère ou à leurs représentants dans le cadre d’activités dirigées contre la sécurité de la Fédération de Russie.

Par "autre aide" on peut décrire pratiquement tout: d’un simple signe de tête à la transmission d’informations accessibles à tous.

Peu importe que l’aide ait été reçue par le destinataire étranger. Ce qui importe, c’est le fait de la transmission, l’envoi, etc.

Espionnage

La différence entre ce délit (article 276 du Code pénal de la Fédération de Russie) et la forme homonyme de trahison réside dans le fait que la responsabilité pénale incombe aux citoyens étrangers et aux apatrides.

Divulgation de secrets d'État

La composition de ce crime, prévu par l’article 283 du Code pénal de la Fédération de Russie, est très similaire à l’une des formes de haute trahison (article 275 du Code pénal de la Fédération de Russie).

La différence réside principalement dans l’objectif: dans le cas de la haute trahison, il s’agit de la transmission d’informations à une partie étrangère dans le cadre d’activités dirigées contre la sécurité de la Fédération de Russie. Dans le cas présent, la divulgation a lieu "dans le cercle" des destinataires russes sans objectif de transmission d’informations à une partie étrangère.

La différence par rapport à une autre crime — la perte de documents contenant des secrets d'État (article 284 du Code pénal de la Fédération de Russie) — réside dans l’orientation des actions (ou plutôt des inactions), la forme de la faute — la négligence, et la survenance de conséquences, qui sont graves.

Coopération confidentielle avec une partie étrangère

Composition relativement nouvelle du délit (art. 275¹ du Code pénal de la Fédération de Russie), apparue dans le Code pénal de la Fédération de Russie en 2022: l'établissement et le maintien par un citoyen de la Fédération de Russie, un citoyen étranger ou un apatride se trouvant sur le territoire de la Fédération de Russie de relations de coopération sur une base confidentielle avec un représentant d’un État étranger, d’une organisation internationale ou étrangère dans le but de les aider dans des activités sciemment dirigées contre la sécurité de la Fédération de Russie. Cela doit se faire sans transfert de quoi que ce soit (informations, fonds, etc.). Dans le cas contraire, cet élément constitutif "se transforme" en haute trahison (art. 275 du Code pénal de la Fédération de Russie), en espionnage (art. 276 du Code pénal de la Fédération de Russie) ou en assistance à l’ennemi dans des activités sciemment dirigées contre la sécurité de la Fédération de Russie (art. 276¹ du Code pénal de la Fédération de Russie).

Toutefois, si la coopération confidentielle a lieu avec une partie étrangère qui mène des activités sciemment dirigées contre la sécurité de la Fédération de Russie, alors, par exemple, lorsque un citoyen russe transmet des informations à cette dernière, un autre délit est constitué: la haute trahison, dans laquelle la partie étrangère mène ces activités sans le critère "sciemment". Et lorsqu’un citoyen étranger ou une personne apatride fournit une assistante financière, cela peut constituer un délit prévu par l’article 276¹ du Code pénal de la Fédération de Russie, où la partie étrangère est désignée comme un ennemi.

Assistance financière à une partie étrangère

Prévu par plusieurs articles du Code pénal de la Fédération de Russie, si cette assistance est fournie à un destinataire étranger dans le cadre d’activités dirigées contre la sécurité de la Fédération de Russie :

— art. 275, si elle est fournie par un citoyen russe ;

— art. 276¹, si elle est fournie par un citoyen étranger ou une personne apatride se trouvant sur le territoire de la Fédération de Russie (ce délit est apparu dans le Code pénal de la Fédération de Russie en 2024) ;

Dans le second cas, il s’agit déjà de fournir une telle assistance à l’ennemi dans le cadre d’activités sciemment dirigées contre la sécurité de la Fédération de Russie.

Il existe d’autres délits prévoyant une responsabilité pénale pour financement illégal, qui peuvent également s’appliquer à un destinataire étranger :

— art. 205, partie 1.1 du Code pénal de la Fédération de Russie — financement du terrorisme ;

— art. 282³ du Code pénal de la Fédération de Russie — financement d’activités extrémistes.

Une responsabilité administrative est également prévue, par exemple, par l’article 15.27 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie pour non-respect des exigences de la législation relative à la lutte contre la légalisation (le blanchiment) des produits du crime et le financement du terrorisme.