Sur le site lenta.ru a été publié l’avis d’un juriste sur ce qui constitue haute trahison ("Les Russes ont reçu des explications sur la notion de haute trahison") :

" … haute trahison désigne le fait du passage du côté de l’ennemi ou du fi nancement des activités d’organisations ou d'États étrangers qui représentent une menace pour la sécurité de la Russie, ainsi que la fourniture d’assistance consultative ou logistique à eux. "

" … jusqu’en 2018, le délit de "haute trahison" concernait les détenteurs de secrets d'État, c’est-à-dire les fonctionnaires ayant accès aux secrets d'État. Cependant, des modifi cations ont ensuite été apportées au Code pénal, selon lesquelles des accusations peuvent également être portées contre des personnes qui ont obtenu illégalement l’accès ou l’autorisation d’accéder aux données classifi ées. "

La première chose à noter est que ce ne sont pas les organisations ou les États étrangers qui constituent une menace pour la sécurité de la Fédération de Russie, mais leurs activités dirigées contre la sécurité de la Fédération de Russie. En effet, à première vue, une organisation étrangère peut ne pas constituer en soi une menace.

Deuxièmement, jusqu’en 2018, des accusations de haute trahison pouvaient être portées contre des personnes ayant illégalement obtenu l’accès ou l’autorisation d’accéder aux données classifi ées, puis les ayant transmises (ou dans le but de les transmettre) à une partie étrangère (de manière générale) dans le cadre d’activités dirigées contre la sécurité de la Fédération de Russie. En particulier, ces actes étaient couverts jusqu’en 2018 et sont actuellement couverts par une forme de trahison telle que l’espionnage commis par un citoyen russe. Si ces actes sont commis par un citoyen étranger ou une personne apatride, ils sont couverts par une autre disposition, à savoir l’article 276 du Code pénal de la Fédération de Russie (espionnage).

Sans cet objectif, les actes commis par des personnes avant 2018 et après cette date doivent être classifi és selon l’article 2831 du Code pénal de la Fédération de Russie (obtention illégale d’informations constituant un secret d'État).

Troisièmement, il n’est pas mentionné que haute trahison comprend aussi "autre assistance" qui peut inclure la transmission d’informations accessibles au public à une partie étrangère dans le cadre d’activités dirigées contre la sécurité de la Fédération de Russie.

P. S. Il est possible que les propos du juriste aient été rapportés de manière inexacte.