Qualification incorrecte

Le président de la commission de la Douma d'État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie chargée d’enquêter sur les faits d’ingérence d'États étrangers a commenté la campagne menée par les services secrets britanniques pour recruter des agents afi n de mener des activités anti-russes (publié le 19 septembre 2025 sur la chaîne Telegram de la commission) :

"Les services secrets britanniques MI-6 ont publié aujourd’hui des instructions en russe expliquant en détail comment établir un "contact de coopération" avec eux. Les documents décrivent à la fois les canaux Internet ouverts et les méthodes de communication via le darknet, ainsi que des recommandations pour garantir la confi dentialité. En substance, il s’agit précisément de recruter des agents pour aider à mener des activités anti-russes.

Au MI-6, les méthodes de communication proposées sont qualifi ées de "mise en place sécurisée d’un contact virtuel". Cependant, les actions entreprises en réponse à ces appels peuvent constituer un délit prévu par l’article 275 du Code pénal de la Fédération de Russie ("Haute trahison"), qui prévoit une peine pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité. Il ne faut pas l’oublier".

L'établissement d’une coopération secrète, en particulier via le darknet, ainsi que l’utilisation de recommandations visant à garantir la confi dentialité constituent un délit relativement nouveau, prévu par l’article 2751 du Code pénal de la Fédération de Russie: l'établissement et le maintien par un citoyen de la Fédération de Russie, un citoyen étranger ou un apatride se trouvant sur le territoire de la Fédération de Russie de relations de coopération sur une base confi dentielle avec un représentant d’un État étranger, d’une organisation internationale ou étrangère dans le but de les aider dans des activités sciemment dirigées contre la sécurité de la Fédération de Russie (en absence de signes de crimes prévus par les articles 275, 276, 2761 du Code pénal de la Fédération de Russie).

Autrement dit, le simple fait d'établir une coopération secrète avec une partie étrangère dans le cadre des activités décrites relève de l’article 2751 du Code pénal de la Fédération de Russie, et si, à la suite de cette coopération, des informations sont transmises ou une autre forme d’aide est fournie, cela relève déjà de l’article 275 du Code pénal de la Fédération de Russie (haute trahison).