Un juriste accusé de trahison, un avocat accusé d’avoir organisé les activités d’une organisation étrangère indésirable?

L’avocat Roman Kachanov et la défenseuse des droits humains Larissa Zakharova ont été accusés d’avoir enfreint l’article 284¹, partie 3, du Code pénal russe, à savoir l’organisation des activités d’une organisation étrangère ou internationale dont les activités ont été déclarées indésirables sur le territoire de la Fédération de Russie conformément à la législation russe. L’avocat Alexeï Sokolov est accusé de trahison (article 275 du Code pénal russe).

À ce jour, 290 organisations sont concernées par cette mesure.

Comme l’ont rapporté les médias, "elles auraient mené des activités de défense des droits humains grâce à des fonds provenant de subventions accordées par des organisations reconnues comme indésirables en Fédération de Russie".

Sur la base de ce qui précède et de la remarque faite dans les médias: "Il y a un détenu que Sokolov aidait à se défendre. Ils ont fait croire que ce condamné était prétendument handicapé. En réalité, il est en bonne santé et peut se tenir debout sans problème. Sokolov a rendu compte de cette affaire à la fondation norvégienne indésirable", — a déclaré l’interlocuteur de l’agence. De telles actions ne relèvent pas de l’article 275 du Code pénal de la Fédération de Russie, car celui-la exige de la personne qu’elle accomplisse des actes dont le résultat (transmission d’informations, autre assistance) peut être utilisé par le destinataire étranger dans des activités dirigées contre la sécurité de la Russie. Ni sous le coup de la partie 3 de l’article 284¹ du Code pénal de la Fédération de Russie, car la fourniture d’une assistance rémunérée par des tiers (dans le cas présent, des étrangers) sans, par exemple, l'élaboration des documents nécessaires à l’activité de l’organisation, le recrutement de personnes, la répartition des fonctions entre elles, la création et l’enregistrement d’une représentation (ce qui est impossible en raison du caractère indésirable de l’organisation en Russie), etc. ne relève pas de la notion d' "organisation d’activités".