Questions de qualification: 275 ou 275¹ du Code pénal russe?

L’article 275¹ du Code pénal russe (coopération confidentielle avec un État étranger (abrégé)), qui est assez rare, a été ajouté au Code pénal russe en 2022. En 2023, deux personnes ont été condamnées en vertu de cet article, et deux autres au cours du premier semestre 2024.

À l’automne 2024, un ancien employé du consulat général des États-Unis à Vladivostok, le Russe Robert Shonov, a été condamné pour avoir collecté des données pour le compte des États-Unis.

Selon le FSB russe (i.e. Service fédéral de sécurité) R. Shonov avait exécuté des missions pour le compte de Jeffrey Silline et David Bernstein, employés du département politique de l’ambassade américaine à Moscou. En échange d’une rémunération matérielle, il a collecté des informations sur le déroulement de "l'opération militaire spéciale" et du processus de mobilisation dans les régions de Russie. Il notait notamment les problèmes rencontrés dans leur mise en œuvre et évaluait leur impact sur l’activité contestataire en Russie à l’approche des élections présidentielles de 2024.

La collecte d’informations pour le compte d’un service de renseignement étranger ou d’une personne agissant dans son intérêt, d’information dans le but de les utiliser contre la sécurité de la Fédération de Russie ou de les transmettre à l’ennemi afin qu’il les utilise contre les forces armées de la Fédération de Russie, relève de l’article sur la trahison sous forme d’espionnage (il existe un article distinct sur l’espionnage commis par un citoyen étranger ou une personne apatride).

Pour être qualifié au titre de l’article 275¹ du Code pénal de la Fédération de Russie, il suffit d'établir et de maintenir une coopération confidentielle avec une partie étrangère. Il n’est pas nécessaire de prouver la transmission des informations susmentionnées.

Par le jugement du tribunal régional de Primorsky, R. Shonov a été reconnu coupable d’espionnage en vertu de l’article 275¹ du Code pénal de la Fédération de Russie et condamné à 4 ans et 10 mois d’emprisonnement, à une amende d’un million de roubles et à une restriction de liberté d’un an et 4 mois.

Par conséquent, soit la transmission des informations décrites n’a pas été prouvée, soit elle ne relevait pas des conditions prévues par la loi (Code pénal de la Fédération de Russie), soit il n’a pas été prouvé que les employés du service politique de l’ambassade des États-Unis agissaient dans l’intérêt des services de renseignement américains.