Affaire relative à la privation illégale d’une licence de pilote

Les licences peuvent être retirées aussi bien aux pilotes commerciaux qu’aux pilotes privés. Ces derniers sont toutefois moins souvent concernés.

Les tribunaux examinent rarement ce type de litiges, qui sont tous individuels et nécessitent une attention particulière aux détails. C’est pourquoi il arrive assez souvent qu’une instance tranche le litige relatif à la privation illégale d’une licence de pilote en faveur d’une partie, tandis qu’une autre donne raison à l’autre partie.

Extrait de ma pratique: un pilote de la compagnie aérienne "Nordwind" s’est vu retirer sa licence de pilote commercial par décision d’un tribunal de district de Saint-Pétersbourg pour avoir suivi une formation initiale incorrecte. Il s’agit de la formation nécessaire pour obtenir la PPL (private pilot licence — licence de pilote privé), qui a eu lieu 10 ans avant les événements actuels. Depuis lors, le pilote a déjà accumulé environ 3 600 heures de vol.

La décision de retrait a été prise par l’une des administrations territoriales interrégionales du transport aérien de l’Agence fédérale du transport aérien (autrement dit, l’une des administrations territoriales de Rosaviatsiya). Et ça c’est passé malgré le fait que la licence de pilote professionnel soit délivrée par la Rosaviatsiya et ses administrations territoriales elles-mêmes.

Sur la base d’un recours préparé par un avocat, le tribunal municipal de Saint-Pétersbourg a annulé la décision du tribunal de première instance (deux audiences ont été nécessaires) et a déclaré illégale la décision de l’administration territoriale de Rosaviatsiya.

À son tour, la dernière a fait appel de la décision de la cour d’appel devant la quatrième cour de cassation de la juridiction générale, qui a confirmé la décision d’appel.

P. S. Vérifiez la conformité des documents relatifs à votre formation à chaque étape, même s’ils sont remplis par des spécialistes. L’erreur est humaine.