Le recouvrement des dommages-intérêts auprès de la partie fautive ne peut pas se faire automatiquement

Le dirigeant d’une organisation a été reconnu coupable de fraude fiscale commise par son organisation (article 199 du Code fiscal de la Fédération de Russie). Lors de l’examen de l’affaire pénale, le tribunal a laissé la plainte civile sans suite, à la suite de quoi le procureur a intenté une action en justice afin de recouvrer le montant des impôts impayés (dommages) auprès du coupable dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Toutefois, la condamnation d’une personne n’entraîne pas automatiquement le paiement des dommages-intérêts, car il faut d’abord établir l’absence de fondement juridique et/ou factuel pour satisfaire les créances fiscales à la charge de l’organisation elle-même ou des personnes responsables de ses dettes dans l’ordre prévu par la loi (par exemple, si l’organisation contribuable présente les caractéristiques d’une personne morale inactive, telles que mentionnées au paragraphe 1 de l’article 21.1 de la loi fédérale du 8 août 2001 № 129-FZ "Sur l’enregistrement public des personnes morales et des entrepreneurs individuels", ou s’il est établi qu’il est impossible de satisfaire aux exigences de paiement des obligations fiscales compte tenu de la valeur marchande des actifs de l’organisation), comme indiqué au paragraphe 28 de la décision du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie du 26 novembre 2019 № 48 "Sur la pratique d’application par les tribunaux de la législation relative à la responsabilité pour les infractions fiscales".

Cela signifie que si l’organisation dispose d’actifs, y compris de créances (qu'elles aient été accordées par un tribunal ou non, cela n’a pas d’importance), qu’elle n’est pas radiée du registre des personnes morales et qu’il n’y a pas de signes indiquant qu’elle est une personne morale inactive, il n’est pas possible de recouvrer le montant du préjudice auprès d’une personne physique condamnée pour fraude fiscale. En outre, malgré le jugement du tribunal, au moment du dépôt et de l’examen de la plainte du procureur devant le tribunal, il est nécessaire de disposer de données provenant de l’administration fiscale indiquant que l’organisation a des arriérés d’impôts.

En conséquence, la demande du procureur a été rejetée.